CONDITIONS DE VENTES AUX ENCHÈRES SUR INTERNET DE LEU NUMISMATIK AG
1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les conditions de ventes aux enchères ci-après sont applicables aux ventes aux enchères sur Internet de la société Leu Numismatik AG. Les ventes aux enchères sur Internet sont effectuées au nom de Leu Numismatik AG (ci-après désignée par le Commissaire-priseur) et pour le compte du fournisseur. Les présentes conditions de ventes aux enchères sont reconnues par la soumission d’une offre verbale, écrite ou électronique, ainsi que par l’inscription sur le site Internet de Leu Numismatik AG (www.leunumismatik.com).
Le Commissaire-priseur est habilité pour faire valoir tous les droits du fournisseur en son nom vis-à-vis de l’acheteur.
Le Commissaire-priseur traite les données personnelles des acheteurs conformément aux dispositions énoncées dans la Politique de confidentialité distincte, accessible via le lien suivant :
https://leunumismatik.com/en/imprint.
2. LÉGITIMATION / PARTICIPATION AUX ENCHÈRES SUR INTERNET
En principe, le Commissaire-priseur ne divulgue pas les noms des fournisseurs et des acheteurs. Les soumissionnaires doivent s’inscrire sur le site Internet www.leunumismatik.com au moins 24 heures avant le début des enchères et obtenir une autorisation du Commissaire-priseur. La vente aux enchères sur Internet a lieu exclusivement sur le site Internet du Commissaire-priseur (www.leunumismatik.com) ; les offres préalables peuvent être soumises au plus tard 12 heures avant le début de la vente aux enchères via une plate-forme Internet. Le Commissaire-priseur se réserve le droit d’exclure, à son entière discrétion et sans indication de motifs, la participation de personnes aux ventes aux enchères sur Internet.
3. CATALOGUE DE VENTE AUX ENCHÈRES
Seules les descriptions relatives au numéro du lot respectif dans le catalogue de vente aux enchères, publiées sur le site Internet www.leunumismatik.com, sont décisives pour la vente aux enchères. Les illustrations, les descriptions et les images publiées sur les plates-formes Internet sont uniquement à titre indicatif.
4. OFFRES
Il incombe au soumissionnaire de s’informer en temps utile des conditions et exigences techniques des plates-formes de ventes aux enchères et d’entreprendre les installations et les adaptations requises le cas échéant. Toute responsabilité du Commissaire-priseur pour dommages suite à des interruptions ou des retards dus à des défaillances techniques est exclue.
Toute soumission d’une offre est une offre ferme qui ne peut être retirée ; le soumissionnaire demeure lié par son offre jusqu’à ce que celle-ci soit renchérie ou refusée par le Commissaire-priseur.
L’offre minimum correspond au prix de départ ; il n’y a pas de prix estimatifs. Le Commissaire-priseur se réserve le droit de refuser des offres sans indication de motifs, de déterminer les étapes de l’offre, les offres minimum et de modifier le déroulement chronologique de la vente aux enchères. En outre, le Commissaire-priseur peut, en cas de doute, annoncer des lots une nouvelle fois ou les retirer. Les tranches de renchérissement minimum dans le cadre de la procédure d’offre s’élèvent à :
0 – 99 → 5
100 – 199 → 10
200 – 499 → 20
500 – 999 → 50
1000 – 1999 → 100
2000 – 4999 → 200
5000 – 9999 → 500
10000 – 19999 → 1000
20000 – 49999 → 2000
50000 – 99999 → 5000
100000 – 199999 → 10000
Dans de rares cas, les soumissionnaires peuvent être surenchéris en indiquant un montant inférieur aux tranches de renchérissement minimum. Tel est le cas lorsque l’offre maximum du plus offrant se situe à un montant inférieur à la tranche de renchérissement minimum d’une offre nouvellement saisie.
Les offres sont possibles uniquement dans le temps d’exécution officiel indiqué. Les offres ultérieures ne peuvent être prises en compte. Il est possible que des retards interviennent lors de la transmission électronique et par conséquent les offres considérées comme tardives doivent être rejetées lorsqu’elles sont soumises peu de temps avant le temps d’exécution, toutefois seulement après qu’elles parviennent au Commissaire-priseur.
Les offres doivent être soumises dans la devise suisse (CHF). Seules les offres en nombres entiers sont acceptées. Si des montants sont saisis avec des décimaux ou autres caractères, un message d’erreur s’affichera et l’offre est refusée.
Le commissaire-priseur se réserve le droit d'enchérir lui-même ou au nom d'un tiers.
5. ADJUDICATION
Les lots expirent à l’heure indiquée et à intervalles de 30 secondes. L’adjudication a lieu à l’expiration du délai d’offre et oblige le plus offrant à accepter le lot. En cas d’offres écrites d’un montant identique, l’offre reçue en premier l’emporte. Le Commissaire-priseur a le droit, malgré l'activation de l'objet de l'enchère, sans indication de motifs, de refuser une offre ; le Commissaire-priseur ne peut être tenu responsable du refus d’une offre.
Le risque de la chose est transféré à l’acheteur lors de l’adjudication. L’acheteur est personnellement responsable du versement du prix de l’adjudication et ne peut faire valoir qu’il a acheté pour le compte d’un tiers.
6. PRIX DE L’ADJUDICATION / TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
L’acheteur doit s’acquitter d’une prime de 22.5% sur le prix de l’adjudication. La créance résultant de la facture de la vente aux enchères est immédiatement exigible après l’adjudication et doit être réglée en francs suisses (CHF).
En cas de vente de pièces de monnaie en argent, en cuivre, et de médailles, une TVA légale de 8.1% est prélevée sur le total de la facture de la vente aux enchères (c’est-à-dire le prix de l’adjudication majoré de la prime, de tous les frais d’expédition et primes d’assurances éventuels). Aucune TVA n’est prélevée en cas de vente de pièces d’or frappées sur le territoire national.
Pour les livraisons effectuées en Suisse, les articles qui remplissent les conditions de la taxation de la marge conformément à l’article 24a de la Loi suisse sur la TVA sont soumis à ce régime, à condition que l’acheteur ne soit pas inscrit au registre de la TVA. Dans ces circonstances, un supplément de trois pour cent (TVA légale incluse) est généralement appliqué. Toutefois, ce supplément peut, dans certains cas particuliers, être plus élevé en fonction de la marge sous-jacente et sera ajusté en conséquence. Dans chaque cas spécifique, le montant exact du supplément sera communiqué à l’acheteur avant la conclusion de la transaction.
Aucune TVA n’est prélevée lorsque l’acheteur est domicilié à l’étranger et que les lots des enchères sont expédiés à l’étranger par le Commissaire-priseur. Si les lots des enchères sont remis en Suisse à un acheteur domicilié à l’étranger, la TVA est facturée, elle est toutefois remboursée par le Commissaire-priseur sur présentation de la décision de taxation définitive de la douane suisse.
Les prélèvements exigibles à l’étranger, comme par exemple les taxes ou tarifs douanières et les impôts, ainsi que les frais de port dus en cas d’expédition, les primes d’assurances et les frais bancaires ou de paiement sont exclusivement à la charge de l’acheteur.
7. PAIEMENT / LIVRAISON
La facture de la vente aux enchères doit être payée dans les 10 jours suivant la réception. Si le règlement de la facture de la vente aux enchères n’est pas effectué dans ce délai, l’acheteur est automatiquement en demeure et doit s’acquitter d’intérêts moratoires de 15 % par an. En cas de demeure de l’acheteur ou en cas de refus de prendre livraison de la part de l’acheteur, le Commissaire-priseur se réserve le droit de résilier le contrat ou de faire valoir un préjudice à l’encontre de l’acheteur, de réclamer l’exécution du contrat ou la réparation du préjudice causé par la non-exécution.
Les lots des enchères sont en principe remis ou expédiés uniquement après paiement intégral de la facture de la vente aux enchères. Le Commissaire-priseur remet les lots contre facture à son entière discrétion.
L’acheteur est tenu de mettre à jour ses coordonnées sur le site Internet. Le Commissaire-priseur décline toute responsabilité en cas de livraisons qui n’ont pas pu être remises en raison de raisons de coordonnées erronées ou incomplètes.
L’expédition des lots d’enchères à destination de la République islamique d'Iran et de l'Ukraine est faite aux risques et périls exclusifs du destinataire.
Leu Numismatik AG ne peut accepter aucune commande de clients dont l'adresse de facturation et/ou de livraison se trouve dans la Fédération de Russie.
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La propriété du fournisseur sur le bien mis en vente et adjugé demeure réservée jusqu’au règlement complet de la facture de la vente aux enchères.
9. DROIT DE RÉTENTION
La société Leu Numismatik AG dispose d’un droit de rétention général sur tous les objets de valeur en sa possession, en garantie de toutes créances exigibles à tout moment de la part du client, du propriétaire des objets ou du destinataire – que ces créances soient ou non liées aux objets de valeur sur lesquels le droit de rétention est exercé.
Leu Numismatik AG est autorisée, à son entière discrétion et sans intervention du client, du propriétaire ou du destinataire, à procéder à la vente d’un nombre suffisant d’objets de valeur afin de couvrir les montants impayés, à défaut de règlement intégral dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite (y compris par courrier électronique) de l’exercice du droit de rétention.
La vente est effectuée au nom du client ou, le cas échéant, au nom du propriétaire des objets de valeur.
Le produit de la vente sera utilisé en priorité pour le règlement des sommes dues à Leu Numismatik AG, y compris les intérêts échus et les frais de vente. Le solde éventuel sera crédité sur le compte client (STOA) dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du produit de la vente.
10. GARANTIE
Les descriptions des lots sont effectuées en connaissance de cause et correspondent au niveau des connaissances à la date de la rédaction du texte du catalogue publié sur le site Internet www.leunumismatik.com. Les soumissionnaires peuvent s’informer de l’état des lots personnellement ou par le biais d’un représentant.
L’authenticité des biens mis aux enchères est garantie. Le droit à une garantie est conféré exclusivement à l’acheteur et ne peut être cédé à un tiers.
La société Leu Numismatik AG ne garantit pas que les biens mis aux enchères soient acceptés par des sociétés dites de « grading » ou que leur qualité de conservation soit évaluée de manière identique ou similaire à celle indiquée dans les descriptions fournies par Leu Numismatik AG. Des appréciations divergentes par des sociétés de « grading » ne donnent aucun droit à la résiliation de l’achat ni à d’autres droits de garantie.
Pour les pièces livrées dans des « slabs » (supports en plastique scellés par des sociétés de grading), la garantie d’authenticité mentionnée ci-dessus par Leu Numismatik AG ne s’applique pas. Leu Numismatik AG n’assume aucune responsabilité pour les défauts cachés ou non visibles, tels que des défauts de bord, des traces de monture ou d’usure, qui peuvent être dissimulés par le support en plastique.
Les réclamations à propos d’un défaut doivent être immédiatement adressées par lettre recommandée au Commissaire-priseur. Les réclamations dues à des différends sur le niveau de conservation d’un lot ne sont pas autorisées. Les lots qui contiennent plus d’une pièce sont exclus de toute réclamation. Si une réclamation à propos d’un défaut fait état d’une contrefaçon du bien mis aux enchères, le bien mis aux enchères contrefait dans le même état que celui qui a été remis à l’acheteur, et non grevé de droits de tiers doit être restitué au Commissaire-priseur sans délai. Il incombe à l’acheteur d’apporter la preuve, à ses frais, que le bien mis aux enchères est une contrefaçon. Le Commissaire-priseur peut exiger de l’Acheteur qu’il fasse une expertise, à ses frais, par deux experts indépendants, reconnus dans ce domaine. Toutefois, le Commissaire n’est pas lié par ces expertises et il peut demander, à ses frais, un conseil supplémentaire auprès d’un expert.
En cas de réclamations légitimes à propos d’un défaut, les droits de l’acheteur se limitent au remboursement du prix d’achat et de la prime payés par l’acheteur contre remise du bien mis aux enchères au Commissaire-priseur. Toute autre prétention de l’acheteur à l’encontre du Commissaire-priseur est exclue.
Il incombe à l’acheteur de respecter les prescriptions étrangères en matière de douanes et de devises etc. Le Commissaire-priseur décline expressément toute responsabilité en cas de dommage éventuel, né de la violation de dispositions de cette nature.
11. LIEU D’EXÉCUTION / JURIDICTION COMPÉTENTE / DROIT APPLICABLE
Le lieu d’exécution ainsi que la juridiction compétente exclusive est Zurich (Suisse). La vente aux enchères ainsi que tous les actes juridiques y afférents sont régis de manière exclusive par le droit suisse.
12. LANGUE
Le texte original en allemand est décisif pour interpréter les présentes conditions de ventes aux enchères en allemand, en français, en anglais et en italien.
Zurich, Janvier 2026